Refus d'une indemnisation insuffisante suite à la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation

Ce que dit la loi

La commission de conciliation et d’indemnisation a rendu un avis (dans les 6 mois de sa saisine) reconnaissant votre dommage et l’impute à un acte de prévention, de diagnostic, de soin,  à un aléa thérapeutique ou à une infection nosocomiale.

• Si la commission estime que votre dommage engage la responsabilité du médecin, de la clinique ou de l’hôpital public, l’offre d’indemnisation sera faite par l’assureur du fautif dans les 4 mois de réception de l’avis de la CCI.
• Si la commission estime que la responsabilité du médecin, de la clinique ou de l’hôpital public ne peut pas être engagée mais que vous êtes victime par exemple  d’un aléa thérapeutique, l’offre d’indemnisation sera faite par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans les 4 mois de réception de l’avis de la CCI.

Si vous estimez que l'offre qui vous est faite par l’Oniam ou l'assureur ne prend pas suffisamment en compte vos souffrances et les séquelles que vous avez gardées, vous pouvez la refuser.

Articles L. 1142-20 et L. 1142-14 du code de la santé publique.

Ce que vous pouvez faire

Adressez à l’Oniam ou à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception  par lequel vous faites part de votre refus de l’offre d’indemnisation que vous considérez comme insuffisante.

Vous devrez alors envisager de saisir les juridictions pour tenter d'obtenir une indemnisation plus importante.

Devant quel tribunal

- Si vous refusez l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’hôpital, de la clinique ou du professionnel de santé, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (Tribunal des conflits, décision n° C3633 du 17 décembre 2007). Vous saisirez la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le professionnel ou l’établissement de santé concerné. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Voir la fiche « Devant quel tribunal agir ».

- Si vous refusez l’offre d’indemnisation faite par l’Oniam, vous devez vous adresser à la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage (article L. 1142-20 alinéa 2 du code de la santé publique).

Ainsi, quand un établissement ou un professionnel de santé privé est en cause, vous saisirez le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Voir la fiche « Devant quel tribunal agir ».

Quand un hôpital public est en cause, vous saisirez, par requête, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’établissement de santé public. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.