Faillite d’entrepriseGlossaire

Bodacc

Il s’agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales consultable sur son site Internet : www.bodacc.fr. Le Bodacc assure la publicité des actes officiels des entreprises et des sociétés. Les jugements prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont publiés dans ce bulletin. La date de publication constitue d’ailleurs le point de départ du délai de deux mois pour faire une déclaration de créance.

Cessation de paiements

L’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de Sécurité sociale...).

Déclaration de créance

Il s’agit de la liste des sommes que le professionnel vous doit. Vous avez payé un objet non livré, ou une prestation non exécutée. La déclaration de créance est votre principale solution pour tenter de vous faire rembourser et/ou être indemnisé(e). Sans forme particulière requise, cette formalité obligatoire doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure. Consultez notre fiche conseil « Déclarer sa créance ».

Jugement d’ouverture

Il s’agit du jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société. Ce jugement est publié au registre du commerce et des sociétés, dans un journal d'annonces légales (il s’agit d’un journal habilité à la parution des annonces légales) ainsi qu’au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire suppose que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité de la société, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement éventuel des différents créanciers.

Mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire

Leur mission à tous deux est de représenter l’intérêt de tous les créanciers. Le représentant des créanciers s’appelle le mandataire judiciaire si la société est en redressement judiciaire, et porte le nom de liquidateur en cas de liquidation judiciaire. C’est donc, suivant le cas, au mandataire ou au liquidateur qu’il faut s’adresser pour déclarer sa créance envers la société défaillante. 

Procédures collectives

Ce terme générique regroupe toutes les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Les procédures sont différentes suivant le degré de gravité de la situation : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Le point commun entre ces différentes procédures pour le client lésé est que cela a pour effet d’empêcher la société débitrice de lui verser toute somme d’argent. 

Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise (en état de cessation de paiements), le règlement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement. Au terme de cette procédure, soit l’entreprise ne rencontre plus de difficultés financières soit, au contraire, elle est placée en liquidation judiciaire.

Relevé de forclusion

Il s’agit d’être autorisé à déposer une déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire alors que les délais légaux sont dépassés. Cette procédure doit être engagée auprès du tribunal de commerce compétent dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive. Elle permet de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne rencontre des difficultés financières importantes. Elle a pour but de maintenir l’activité de l’entreprise, par exemple au travers de la mise en place d'un plan de sauvegarde. En pratique, vous rencontrerez peu cette situation.