Tarif réglementé du gazGDF Suez sommé d’ouvrir son fichier

Sur le fond, Que Choisir ne peut que se réjouir du constat dressé par l’Autorité de la concurrence. Sa décision fait suite à la plainte déposée ce printemps par le fournisseur alternatif Direct Énergie. Celui-ci dénonçait l’abus de position dominante de GDF Suez et ses pratiques contraires aux règles de la concurrence. Dans sa ligne de mire, l’utilisation par GDF Suez de son fichier de clients bénéficiant du tarif réglementé pour leur proposer de passer à ses offres à prix de marché.

Après avoir rappelé que le fichier clients de GDF Suez et les moyens commerciaux qui y sont associés sont « hérités de l’ancien statut de monopole de GDF » et que « leur accès est indispensable aux concurrents pour se développer », le gendarme de la concurrence reproche à GDF Suez d’avoir utilisé cette « infrastructure dédiée aux clients en tarif réglementé, qui relève d’une activité de service public, pour commercialiser des offres de marché de gaz et d’électricité, activité concurrentielle ».

Alors que son instruction est loin d’être close, l’Autorité de la concurrence a jugé la situation suffisamment grave pour prendre des mesures conservatoires d’urgence à l’encontre de GDF Suez. Ce dernier est sommé de fournir, à ses frais, le fichier des clients bénéficiant du tarif réglementé à tous les fournisseurs alternatifs de gaz qui lui en feront la demande, d’ici le 15 décembre au plus tard. La décision précise les données qui doivent être mises à disposition des concurrents. Outre les montants de consommation de gaz, il s’agit du nom et des prénoms du client, de son adresse de facturation et de consommation si elle est différente, ainsi que de son numéro de téléphone fixe.

Un formulaire à remplir

Pour l’UFC-Que Choisir, c’est là que le bât blesse. Tous les fournisseurs alternatifs de gaz, autrement dit Alterna, Antargaz, Direct Énergie, EDF, Eni et Lampiris, vont pouvoir démarcher très facilement les 8 millions d’abonnés au gaz encore en tarif réglementé dès qu’ils auront accès à la base de données clients de GDF Suez. Gare au matraquage publicitaire !

L’Autorité de la concurrence prévoit heureusement un mécanisme de protection. Avant de communiquer leurs données, GDF Suez a l’obligation « de recueillir une éventuelle opposition de ses clients à la communication des données les concernant ». Concrètement, tous les usagers du gaz au tarif réglementé vont recevoir un formulaire à renvoyer coché s’ils sont en facture papier, ou sinon un courriel. Sans réponse de la part du client, GDF Suez transmettra ses coordonnées aux autres fournisseurs de gaz.

Pour éviter les démarchages, Que Choisir recommande à tous les usagers du gaz d’être vigilants et de retourner le formulaire ou le courriel d’opposition dès réception. Que Choisir lance un comparateur des offres d’électricité et de gaz, c’est un moyen beaucoup plus objectif et fiable que le démarchage publicitaire pour trouver un tarif compétitif.