Trop perçuRemboursez

Devant l'évidence du propos, on peut se demander pourquoi les rédacteurs du code civil ont pris la peine de consacrer un article pour préciser que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment une somme qui ne lui est pas due s'oblige à la restituer à celui qui l'a indûment reçue ». Ce principe de bon sens, posé par l'article1376 du code civil, a pourtant donné et donne toujours lieu à d'innombrables conflits, controverses et décisions de justice. Qu'il s'agisse pour un locataire de récupérer auprès de son propriétaire un trop perçu de charges, pour des héritiers d'obtenir le remboursement d'un excédent de droits de succession versés suite à une erreur de calcul d'un notaire, pour un ex-conjoint de demander la rétrocession partielle du montant de la pension alimentaire versée pour un enfant qui s'avère n'être pas le sien, pour un contribuable de réclamer auprès du fisc la réintégration d'un surplus d'impôts payé par erreur ou ignorance... dans tous les cas, la démarche prend plusieurs mois, entraînant un sérieux préjudice de trésorerie pour les victimes lorsque les sommes en jeu sont importantes ou leur situation financière précaire. Dans ce sens et pour faciliter la résolution des conflits et permettre à celui qui a « trop payé » de recouvrer ses fonds, la Cour de