SuccessionEnfin de nouveaux droits pour le conjoint !

En l'absence de dispositions plus favorables prises par le défunt, la loi du 3 décembre 2001, qui modifie l'ensemble du droit des successions, améliore en particulier la situation du conjoint survivant dans plusieurs cas:

- en présence d'enfants issus d'un même couple: quand il n'existe que des enfants communs issus de l'union avec le défunt, le conjoint survivant a le choix entre le quart des biens existant dans la succession en pleine propriété ou bien la totalité de ces biens en usufruit (art. 757 nouveau du code civil). Si le conjoint opte pour cette dernière option, l'usufruit peut être converti en rente viagère à la demande de l'un des héritiers ou du conjoint survivant (art. 759 nouveau du code civil). Le défunt ne peut pas, par sa volonté, priver ses enfants de cette possibilité de conversion en rente viagère (art. 759-1 nouveau du code civil) et à défaut d'accord entre le conjoint et les enfants, c'est le juge qui tranche (art. 760 nouveau du code civil). Toutefois, il ne peut ordonner, contre la volonté du conjoint survivant, la conversion en rente de l'usufruit portant sur la