Scandales sanitairesLe pénal, un traitement à améliorer

La date est à marquer d’une pierre blanche : le 29 mars 2021, le scandale du Mediator a trouvé un épilogue provisoire dans la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris. En attendant d’être rejugés en cour d’appel, les laboratoires Servier, qui ont produit le médicament, et Jean-Philippe Seta, ancien numéro 2 de la firme, ont été condamnés. Une fois n’est pas coutume, les qualifications d’homicides involontaires et de blessures involontaires ont été retenues. Y compris à l’encontre de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, Afssaps à l’époque), pour son incapacité à réagir en temps et en heure. Un fait assez rare pour être souligné. Car il n’en va pas de même concernant toutes les affaires de santé publique passées par la voie pénale, qui punit des infractions par des amendes ou de la prison, en fonction de la gravité des faits (lire encadré).

Relaxes et non-lieux s’enchaînent

Malgré les nombreux morts, de l’amiante à l’hormone de croissance en passant par la vache folle (lire aussi la frise chronologique), la justice n’était pas allée aussi loin jusqu’alors. En 1999, quand l’affaire du sang contaminé a été jugée, Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé, a été condamné pour homicide involontaire, mais aussitôt dispensé de peine. Du sursis intégral a couvert les peines prononcées pour homicides et blessures involontaires