Remaniements dans le logement

Locataires-propriétaires, copropriété : ce qui a changé

Publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) apporte quelques clarifications parmi les lois et règlements régissant le logement. Voici ses principales incidences pour les locataires et les copropriétaires.

Location

- Un logement décent. Un habitat proposé à la location ne doit présenter aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants et être doté des éléments de confort essentiels (eau et électricité notamment) pour être habité. Le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement à tout moment, même si les défauts étaient apparents lors de son entrée dans les lieux. En cas de refus, le juge d'instance, saisi par le locataire, détermine les travaux à réaliser ou, le cas échéant, réduit le montant du loyer. Sont soumis à cette règle tous les logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés.- Locataires pacsés. Si le propriétaire n'en est pas informé, il n'est pas tenu d'envoyer au partenaire de son locataire en titre les notifications telles qu'un congé ou une proposition d'augmentation de loyer. Ces dernières lui seront pourtant opposables comme elles le