Élisa Oudin
Réglementation de la pension de réversionDes incohérences pénalisantes
Selon le régime auquel appartenait le conjoint décédé, une pension pourra ou non être accordée. Les conditions d’octroi (plafond de ressources, situation maritale, âge) diffèrent en effet selon les régimes (général, fonction publique, agricole, artisans et commerçants…). Ces différences introduisent d’importantes inégalités. La plus importante – et la plus contestée par les assurés – concerne le plafond des ressources du conjoint survivant : le couperet tombe rapidement dans le régime général, alors qu’aucune limite de ressources n’est posée pour les conjoints de fonctionnaire. Une discrimination difficile à justifier !
Régime général (conjoint des salariés ou agents contractuels de la fonction publique)
Montant de la pension. 54 % du montant de la retraite de base que percevait ou aurait perçu le conjoint décédé. Majoration de 11 % si le demandeur a plus de 65 ans, est à la retraite et dispose de faibles ressources (moins de 800 €/mois la 1re année).
Âge minimal. 55 ans depuis le 1er janvier 2009 (51 ans auparavant).
Situation maritale. Être marié ou avoir été marié avec l’assuré social décédé (exclusion des pacs et concubins, même en cas de naissance d’enfants).
Plafond de ressources. Pour les personnes seules, les ressources ne doivent
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