Réforme des tutellesLa tutelle : Liberté supprimée

Cette mesure terriblement privative de liberté ne doit être envisagée qu'en guise de dernier recours, « elle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante » (article 440 alinéa 4 du code civil).

Lorsque la personne vulnérable est mariée, le juge doit rechercher si les règles du mariage (droits et devoirs réciproques des époux) ou les régimes matrimoniaux peuvent suffire à la protection du majeur et éviter ainsi l'ouverture d'une tutelle.

La mise sous tutelle peut, en cas d'altération des facultés mentales ou physiques d'une personne majeure, être demandée au juge des tutelles par ses proches (même liste de personnes que pour la demande de curatelle), ou le procureur de la République. La demande est évidemment accompagnée du certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale, sauf si l'état de santé de la personne n'est pas compatible avec cette démarche.

Le jugement ayant décidé l'ouverture de la tutelle est inscrit en marge de l'acte de naissance de la