ENQUÊTE

Protection juridiqueL'assurance antilitiges

Les conditions d'exercice et de mise en oeuvre de l'assurance protection juridique selon laquelle votre assureur s'engage à mettre à votre disposition les moyens nécessaires pour prévenir ou régler vos litiges viennent d'être revues dans un sens un peu plus favorable à l'assuré. Peut-être finira-t-elle enfin par servir à quelque chose !

Arnaques à la consommation, conflit avec un commerçant, un garagiste, un entrepreneur, son propriétaire, son patron ou... son assureur : difficile aujourd'hui de faire respecter ses droits sans passer par la voie judiciaire ou menacer de le faire ! Mais encore faut-il en avoir les moyens pratiques et financiers. En vous fournissant une assistance juridique et, le cas échéant, la prise en charge de vos frais d'avocat et de procédure, une assurance protection juridique peut être alors bien utile. Sauf que, jusqu'à présent, on pouvait parfois se demander à quoi elle pouvait bien servir tant les conditions de la mise en jeu de ses garanties étaient restrictives et plutôt favorables à l'assureur et à ses avocats. Même les parlementaires, alertés par les « sévères critiques » de la commission des clauses abusives (recommandation n° 2002-3), s'en sont ému au point d'adopter une proposition de loi visant à améliorer la qualité juridique de cet outil privilégié d'accès au droit. Ce n'était pas trop tôt. Incluse ou séparée

Vous bénéficiez peut-être déjà d'une assurance

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Frédérique Lehmann

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