Certificats d’économies d’énergieComment demander des certificats d'économies d'énergie

Avant travaux

Faire une demande de certificats d’économies d’énergie avant tout engagement de travaux

La demande de certificats d'économies d'énergie doit être réalisée avant tout engagement auprès d’un professionnel. La date d’engagement de vos travaux correspond à la date d’acceptation de vos travaux (signature du devis ou du bon de commande, versement d’un acompte ou tout autre engagement écrit et signé auprès d’un professionnel).

Cette demande de certificats d'économies d'énergie peut être effectuée auprès de vendeurs d’énergie (Engie, EDF, Direct Énergie, etc.), de grandes enseignes de la distribution (E. Leclerc, Carrefour, Auchan, Intermarché, etc.) ou de sites spécialisés (Quelle Énergie, Économie d'énergie, etc.).

Conseils

• Vous n’êtes pas obligé de faire votre demande de certificats d’économies d’énergie auprès de votre fournisseur d’énergie.
• Il est vivement conseillé de mettre en concurrence les différents acheteurs de certificats d’économies d’énergie (vendeurs d’énergie, intermédiaires, etc.), car le montant de l’aide varie selon l’acheteur. Nombre d’entre eux ont des simulateurs qui permettent d’estimer le montant de la prime associée à vos travaux. 
• Vous devez faire une demande séparée pour chaque équipement ou matériel que vous souhaitez faire installer. Assurez-vous que le mode de versement de l’aide vous convienne (argent, bon d’achat, etc.).

Attention, l’opérateur doit confirmer que votre demande a été prise en compte (e-mail de confirmation, attestation, etc.). C’est une preuve que votre demande de certificats d’économies d’énergie a bien été réalisée avant la date d’engagement des travaux. Attendez cette confirmation pour signer le devis. 
 

Faire réaliser les travaux par un professionnel ayant la qualification RGE

Pour prétendre aux certificats d’économies d’énergie, le consommateur doit faire appel à un professionnel ou une entreprise bénéficiant d’une qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Conseils

Sollicitez plusieurs devis auprès des professionnels RGE. Cherchez des professionnels RGE près de chez vous sur le site officiel Rénovation info service ou contactez l’espace info service de votre département. Indiquez clairement au professionnel que vous souhaitez installer des équipements et matériaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique, c’est toujours mieux quand c’est dit. Enfin, vous pouvez bénéficier d’une aide supplémentaire au titre des certificats d’économies d’énergie « précarité » si vous ne dépassez pas un niveau de ressources spécifique. 

À noter

• Le professionnel réalisant les travaux doit disposer :
  > d’une mention RGE correspondant au domaine de travaux effectués. Il existe plusieurs domaines de certification en fonction des travaux envisagés. Un artisan RGE spécialiste de l'isolation ne sera pas forcément certifié pour installer une chaudière ;
  > d’une mention RGE valide, de la date d’engagement jusqu’à la date de facturation.
  Pour obtenir ces informations, vous pouvez demander au professionnel de vous fournir son certificat de qualification.
• Si vous souhaitez négocier vous-même les certificats d’économies d’énergie, avant de signer tout engagement, vérifiez auprès de l’installateur que vous pouvez bien récupérer les certificats d’économies d’énergie à la fin des travaux. Vérifiez également que dans les documents d’engagements (bon de commande, crédit affecté, devis, contrat) il n’existe pas de mentions vous engageant à céder vos certificats d’économies d’énergie ; faites inscrire que vous conservez vos droits à certificats d’économies d’énergie sur le bon de commande ou le devis.
• Exigez les certifications des isolants ou des équipements à la signature du devis, elles seront nécessaires si vous négociez vous-même les certificats associés à vos travaux.
• Vérifiez que les critères de qualification de l’entreprise (mention du signe de qualité, organisme de qualification et numéro de certification) apparaissent clairement sur le devis.
• La qualification RGE est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’autres aides comme le crédit d’impôt transition énergétique, la TVA réduite ou l’éco-prêt à taux zéro.

Vérifier que les équipements sont bien éligibles aux certificats d’économies d’énergie

Les travaux réalisés doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement (isolation des murs, du sol ou de la toiture, changement de fenêtres, chaudière). Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie, les matériaux et les équipements installés doivent respecter un certain niveau de performances énergétiques, des normes ou des certifications imposées par l’administration.

Les informations sur les caractéristiques de l’équipement et du produit sont normalement inscrites par le professionnel sur le devis et le bon de commande ou sur les fiches descriptives du produit.

Conseils

Vous pouvez consulter la liste complète des travaux éligibles et leurs caractéristiques sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Vous pouvez prendre conseil ou faire vérifier votre proposition de travaux auprès d’un espace info énergie avant d’engager les travaux d’économies d’énergie.

Attention, les critères d’éligibilité sont révisés régulièrement. Il est donc indispensable de vérifier les critères nécessaires pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie.

À noter que les critères de performance doivent être clairement mentionnés sur le devis.

Après travaux

Une fois les travaux réalisés, vous devez effectuer un certain nombre de démarches pour pouvoir obtenir le versement de la prime. L’absence de document, un dossier incomplet ou des documents mal remplis sont source d’échanges administratifs fastidieux voire de refus. Par conséquent, il est important de vérifier l’ensemble du dossier avant de transmettre les documents à l’acheteur de CEE.

Envoyer la preuve de réalisation des travaux à l’acheteur des certificats d’économies d’énergie

Vous disposez d’un délai de 3 à 8 mois (voir les conditions selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie), à partir de la fin des travaux (date d’émission de la facture) pour faire parvenir les éléments permettant de valider la demande de certificats d’économies d’énergie. Vous devez reproduire cette démarche pour chaque équipement ou travaux. 

Généralement, les éléments demandés sont :

• l’original de l’attestation sur l’honneur complétée et signée (elle est donnée par l’acheteur des certificats d’économies d’énergie) ;
• une copie de la facture détaillée des travaux réalisés ;
• une fiche technique du matériel installé ;
• la copie de la qualification du professionnel ayant réalisé les travaux portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné.

Pour les ménages en situation de précarité, vous devez transmettre un des justificatifs suivants (voir conditions d’éligibilité) : votre avis d'imposition pour vos revenus N-1, un justificatif d'impôt sur le revenu pour l'année N-1, une facture d'énergie justifiant d'un tarif social sur le gaz ou l’électricité ou l’attestation de bénéfice du chèque énergie.

Conseils

• Remplissez et signez l’attestation sur l’honneur une fois les travaux effectués. Cette démarche doit également être réalisée par le professionnel.
• Vérifiez que la facture est suffisamment détaillée. La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides doivent clairement apparaître. Les normes et critères techniques de performance doivent être mentionnés.
• Si vous avez cédé vos certificats d’économies d’énergie au professionnel, ce dernier vous fera signer l’attestation sur l’honneur.

À noter

Vérifiez scrupuleusement les dates sur l’ensemble des documents :

• La date d’engagement des travaux (date de signature du devis) et la date de réalisation des travaux doivent être postérieures à la date de demande des certificats d’économies d’énergie. 
• La date de signature de l’attestation sur l’honneur doit être postérieure à la date de demande des certificats d’économies d’énergie et d’achèvement des travaux.

Attention, les dates (dans le devis, la facture, l’attestation sur l’honneur) ne doivent pas comporter de ratures. Les mentions entre le devis, la facture et l’attestation sur l’honneur doivent correspondre (caractéristiques techniques, surface pour l’isolation, numéro de Siret de l’entreprise, etc.).

Validation de votre dossier et versement de la prime

Une fois votre dossier complété et validé, le délai de paiement des certificats d’économies d’énergie peut atteindre plusieurs mois selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie choisi.