MédiationUne autre voie que le juge

Depuis le 1^er janvier, tout consommateur confronté à un problème avec un produit ou un service peut recourir à la mé­diation pour tenter de trouver une solution amiable avec le professionnel. Du teinturier au garagiste, du plombier au loueur de voitures, de l’hôtelier à l’agence de voyages en passant par le petit commerce et la grande distribution, les banques, les assurances, la SNCF, la Poste… tous les secteurs d’activités sont concernés, à l’exception des professions de santé (services médicaux, vente de médicaments ou de dispositifs médicaux…) (1).

Cette généralisation de la médiation fait suite à la transposition en droit français d’une directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Son objectif ? Soulager les juges des petits litiges du quotidien qui encombrent les tribunaux : produit défectueux, prestation mal exécutée, délai de livraison non respecté, garantie impossible à faire jouer, facture erronée…

Gratuite, la médiation n’est pas obligatoire. C’est une voie de plus pour résoudre un litige. Une procédure alternative à l’action judiciaire, mais en aucun cas un préalable ou un substitut à celle-ci. Le consommateur garde le choix de son recours. En revanche, le professionnel est