ENQUÊTE

Loi bancaireLe changement à très petits pas

Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, présente la réforme bancaire le 19/12/12.

Publié le 19 novembre 2013

Un peu, beaucoup… pas du tout ? Au-delà de la satisfaction affichée par le gouvernement, l’impact concret pour les consommateurs de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 devrait se révéler plutôt faible. Le point.

Pour certains, il s’agissait d’établir « la première régulation structurelle du système bancaire en Europe ». Début 2013, les ambitions de la loi de séparation et régulation semblaient élevées : prévenir, pour l’avenir, toutes dérives bancaires tant sur le plan macroéconomique que dans le domaine des rapports avec les particuliers. À l’arrivée, le soufflé s’est pas mal dégonflé, notamment sur le plan de la protection des clients. Analyse, point par point, des modifications réelles.

Commissions d’intervention : Un impact assez faible

Les commissions d’intervention correspondent aux frais prélevés par les banques en cas d’opérations au-delà du découvert autorisé. Désormais (1), les établissements financiers ne pourront pas les facturer plus de 8 € par opération et plus de 80 € mensuels pour l’ensemble des clients. Et pour les populations fragiles, le plafond descend à 4 € par opération, avec 20 € par mois. Rappelons que, dans certains établissements, les commissions d’intervention pouvaient atteindre 250 € et plus par mois. Sur le montant, le plafonnement n’est pas insignifiant, surtout pour les