Loi AlurDes avancées et des incertitudes

«Atteinte à la propriété » ! C’est sous cet angle juridique que les parlementaires de l’UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour invalider plusieurs mesures de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Adoptée par le Parlement, le 20 février 2014, la loi initiée par le gouvernement ne manque pas d’ambition. Il faudra donc encore attendre le verdict des sages, puis savoir comment professionnels et administration joueront le jeu, pour connaître tous ses effets.

Pas sûr que les loyers baissent

C’est « La » grande réforme promise par Cécile Duflot, ministre du Logement. Le texte fixe une nouvelle règle contraignante, simple dans son principe : l’encadrement des loyers en zone « tendue » (c’est-à-dire, selon la loi, là où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande). Au total, 28 agglomérations sont visées, dont celles de Bordeaux, de Lille, de Lyon, de Grenoble et de Draguignan, ainsi que la région parisienne (la liste est disponible sur le site http://www.territoires.gouv.fr/alur-loi-pour-l-acces-au-logement-et-un-urbanisme-renove).

Pour les nouveaux locataires, le propriétaire ne pourra plus dépasser 20 % du prix médian des loyers dans le même quartier. Lequel sera fixé chaque année par le préfet sur la base des données