Marie Mischler
Logement décentFaites respecter vos droits
Tout propriétaire est tenu de louer un logement conforme à des critères de décence définis par la loi. Parce qu’ils les ignorent, des locataires peinent à faire respecter leurs droits. Ils disposent pourtant de recours.
L’article 187 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, précisé par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, établit les caractéristiques d’un logement décent (texte amendé depuis). Concrètement, il doit offrir une surface minimale de 9 m2, disposer de certains équipements indispensables, être exempt de risques pour la sécurité et la santé comme des nuisibles ou des parasites (rats, souris, punaises…). En 2023, sous l’impulsion des lois Climat de 2019 et 2021, la performance énergétique s’ajoutera à ces critères.
Voilà pour la théorie. Hélas, la réalité en est parfois bien éloignée. « Cela fait plusieurs semaines que je n’ai pas d’eau dans la salle de bains ni dans les toilettes. Mon propriétaire me dit que c’est lié à la copropriété, mais que le syndic ne veut rien entendre », explique Julien qui, avec femme et enfants, est contraint de se doucher chez des proches. « L’appartement est mal ventilé et les murs des chambres sont recouverts de moisissures », déplore pour sa part Rebecca. Des témoignages qui ne surprennent pas Alexandre Guillemaud, vice-président régional de l’Union nationale des locataires indépendants (Unli) d’Île-de-France. « Les litiges
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