Litiges locatifsLes aléas de la conciliation

Historiquement chargées de régler à l'amiable les litiges concernant les augmentations de loyers, les commissions départementales de conciliation (CDC) disposent aujourd'hui de plus larges compétences. Ainsi, depuis 2002, propriétaires ou locataires peuvent y recourir pour tout problème lié aux charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations locatives et accords collectifs. La loi ENL (Engagement national pour le logement) a étendu leur champ d'action aux litiges concernant la décence des logements.

Créées pour désengorger les tribunaux des « petits » litiges, les CDC ne sont pourtant pas sollicitées massivement. De fait, comparés aux 172 340 dossiers de contentieux locatif déposés devant les tribunaux d'instance en 2004, les quelque 7 383 litiges portés à la connaissance des CDC la même année font pâle figure.

Est-ce à dire que les commissions de conciliation ne jouent pas leur rôle ? Pas forcément : en 2005, plus d'un tiers des litiges qui leur ont été transmis se sont soldés par une conciliation. Gagneraient-elles à être mieux connues ? Peut-être. À condition toutefois de bien maîtriser les tenants et les aboutissants de ce mode de règlement amiable des