Les contrats de syndic en clair

Encore des clauses abusives

Dans une recommandation du 17 novembre 1995 (BOCCRF du 24 janvier 1996), la commission des clauses abusives avait préconisé de supprimer des contrats, notamment ces clauses jugées abusives qui mettent à la charge du syndicat, en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat du syndic, une indemnité forfaitaire ne correspondant pas à une prestation effective liée à la remise du dossier au successeur surtout si son montant, tellement dissuasif, prive la copropriété de la possibilité de changer de syndic. La cour d'appel de Paris (19e chambre, 21 octobre 1992), a en effet précisé qu'un syndic dont les fonctions n'ont pas été renouvelées ne peut demander des honoraires pour le trimestre qui a suivi la fin de son mandat ni pour la remise des dossiers au successeur, car la recherche des pièces comptables et leur communication constitue pour lui une obligation légale. Cette décision n'avait pourtant pas fait école puisque le 7 septembre 1999, la 8e chambre du TGI de Paris condamnait sous astreinte Foncia Franco-Suisse à supprimer de son contrat une telle clause. Cette décision fait l'objet d'un