Les complémentaires santé"Spécial jeunes seniors"

Au moment de prendre leur retraite, les salariés doivent se poser la question de leur complémentaire santé, car ils ne seront plus couverts par celle de leur entreprise. La loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit qu'ils peuvent bénéficier du maintien de cette couverture, à condition d'en faire la demande dans les six mois de leur départ. La mutuelle ou l'assureur du contrat est alors tenu de leur proposer un maintien de sa couverture frais de santé, dans le cadre d'un contrat individuel, qui ne doit être soumis à aucune période probatoire, ni sélection médicale. Reste que le tarif sera nettement moins avantageux, car l'entreprise ne sera plus là pour payer sa quote-part. La loi a toutefois prévu que la cotisation ne doit pas augmenter de plus de 50 % par rapport au tarif moyen appliqué précédemment dans le cadre du contrat de groupe souscrit par l'entreprise. Un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 7 févier 2008 (n° 06-15006), vient renforcer le dispositif en précisant qu'aucune convention ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de la loi