Le couple, l'argent et la justice

Divorce : à qui la faute

Quand des examens sanguins produits par le mari démontrent son impossibilité biologique d'être le père de deux enfants communs, le tribunal peut les retenir comme éléments de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de son épouse, constitutif d'une faute justifiant la demande en divorce.

Les faits

Mme X. reproche à la cour d'appel de Bordeaux d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, la privant du versement de la prestation compensatoire sur la base d'examens sanguins produits par son mari établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux de leurs cinq enfants conçus pendant le mariage, preuve de l'infidélité de son épouse. Cette preuve, selon elle, serait irrecevable car rapportée hors délais : en effet, si l'article 312 du Code civil offre au mari, père présumé de l'enfant conçu pendant le mariage, la possibilité de le désavouer en justice s'il justifie de faits propres à