ENQUÊTE

Le consommateur d'assurances est-il surprotégé ?

Publié le 01 avril 2006

Question bien surprenante posée aux participants des Entretiens de l'assurance, organisés par la Fédération française des assurances (FFSA) au mois de décembre dernier. C'est pourtant loin d'être le cas, comme le reconnaît sans ambiguïté un rapport très officiel sur la commercialisation des produits financiers, réalisé à la demande du ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton.

Réduction de trente à huit ans du délai de renonciation dont bénéficiait jusqu'à présent le souscripteur d'un contrat d'assurance vie tant que l'assureur ne lui a pas remis, préalablement à la signature, tous les documents exigés par le code des assurances; remise d'un document unique valant à la fois note d'information et conditions générales du contrat là où auparavant le souscripteur pouvait en consulter deux séparément avant de s'engager; «allègement» de l'information sur les valeurs de rachat des contrats d'assurance vie multisupports...

On ne peut pas vraiment dire que la loi du 16 décembre 2005 portant «diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'assurance» a modifié le code des assurances dans un sens plus protecteur pour le consommateur d'assurance même si, sur d'autres points, notamment quand il adhère à un contrat collectif, elle lui accorde un droit à l'information... qu'il aurait toujours dû posséder !