La garde à vueSans peine

Saisie par un citoyen français, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que notre législation sur la garde à vue ne répond pas aux exigences d’un procès équitable (voir encadré « Qu'est-ce qu'un procès équitable », plus bas). Dans la foulée, le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et la Cour de cassation, ont jugé que la garde à vue « à la française » ne respectait pas les libertés individuelles. Face à cette unanimité critique, la réforme devient alors indispensable. Place donc à la garde à vue nouvelle façon (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, entrée en vigueur le 1^er juin 2011) avec, pour le citoyen mis en cause, notamment, l’accès plus fréquent à l’avocat, et le droit de n’être retenu dans un commissariat de police ou une gendarmerie que si les faits qui lui sont reprochés sont très sérieux.