JusticeLa loterie des plaintes

En matière de consommation, le non-respect de certaines règles par les professionnels peut constituer une infraction. Il en va ainsi pour le démarchage et le dépannage à domicile, la publicité, la sécurité des produits… Dans ces secteurs, les comportements répréhensibles sont susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales (amendes ou prison), les victimes pouvant déposer une plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-Direction départementale de la concur­rence, de la consommation et de la répression des fraudes), de la police/gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Manque de moyens, dossiers non prioritaires, faits insuffisamment caractérisés, ou encore volonté de ne pas augmenter les chiffres de la délinquance... voilà quelques-uns des motifs qui expliquent pourquoi beaucoup de ces plaintes légitimes sont classées, à moins qu’elles ne soient tout simplement pas prises ! Un phénomène que les victimes de certaines pratiques ne comprennent pas nécessairement, même si la Chancellerie assure que le renforcement régulier du dispositif des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, réparation…)