ENQUÊTE

Investissement immobilierComment serez-vous imposés

Le bénéfice réalisé lors de la revente d'un bien immobilier, hormis celle de votre résidence principale, est imposé au taux forfaitaire de 26% et c'est désormais le notaire qui joue le rôle du percepteur: telles sont les deux principales mesures - parmi d'autres - issues de la loi de finances pour 2004, qui modifient profondément le régime fiscal des plus-values immobilières.

Finie l'époque où des plus-values imposables s'évaporaient dans la nature, faute pour le fisc de pouvoir éplucher tous les actes de vente. Car la tentation était grande pour le vendeur d'en omettre la déclaration: au pire, si le fisc découvrait cet oubli, le «distrait» recevait une mise en demeure lui demandant de déclarer sa plus-value, intérêts de retard à l'appui. Mais s'il ne s'en apercevait pas, ce qui était fréquent pour peu que le vendeur ait déménagé après la vente et donc changé de centre des impôts, ce dernier conservait pour lui l'intégralité du profit de la vente.

> Pour ne plus encourager ces comportements inciviques, le fisc a trouvé la parade: lors d'une transaction immobilière, c'est désormais le notaire qui sera chargé de retenir directement sur le montant de la vente la part dont vous êtes redevable au titre de l'imposition sur la plus-value. Une modification notable, introduite par l'article 10 de la loi de finances 2004(1), mais qui n'est pas la seule: avec des exonérations qui disparaissent, un mode de calcul

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Nadia Sébastien

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