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InternetLes principales clauses abusives et illicites
Voici la liste des principales clauses jugées abusives ou illicites dans le cadre des procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des sociétés AOL (jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2005), Tiscali (jugement du TGI de Paris du 5 avril 2005), Wanadoo (jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006), Free (jugement du TGI de Paris du 21 février 2006 en appel) et Neuf Télécom (jugement du TGI de Nanterre du 3 mars 2006).
Sur l'acceptation des conditions générales et des tarifs
- Clause prévoyant que les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées (Tiscali, Wanadoo, Neuf Télécom, Free)
Cette clause, qui ne repose sur aucun fondement, crée un déséquilibre au détriment du consommateur car elle donne la possibilité au fournisseur d'accès à Internet (FAI) d'imposer de nouvelles conditions générales sans que celles-ci aient été acceptées par le consommateur. Cette clause est d'autant plus abusive lorsque rien n'est prévu pour informer le client des modifications des conditions contractuelles.
Néanmoins, l'article L. 121-84 du code de la consommation permet désormais aux professionnels de modifier le contrat signé, à condition de prévenir le client au moins 30 jours avant la modification et de l'informer de son droit de résilier sans frais
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