Immobilier défiscaliséAller en justice, un combat incertain

Faire comprendre la situation au magistrat

Le consommateur qui fait partie d’un collectif de 150 ou 200 victimes, grugées à l’identique par le même promoteur, vit avec la conviction légitime qu’il a été la proie d’un système. Ses déboires ne relèvent pas de l’accident. Les juges qui examinent un dossier particulier n’ont pas le même recul. Il peut être utile de leur soumettre cette décision du tribunal de grande instance de Toulouse du 31 janvier 2012. Elle résume bien le fond du problème : « La présentation matérielle du programme immobilier et les perspectives économiques de l’opération sont enjolivées, Ia commercialisation est axée sur le très fort attrait de l’avantage fiscal et donc d’un accroissement aisé du patrimoine (...). Le nombre des litiges de même nature révèle d’ailleurs par lui-même que ces méthodes font socialement problème, pour se situer en permanence à la limite de ce qui est juridiquement correct. Limites qui se trouvent inéluctablement franchies dans certaines espèces comme dans la présente, où la simulation dite non contractuelle (...) présente les économies d’impôts qui dépendent de revenus futurs toujours aléatoires comme un équivalent à un revenu effectif afin de montrer que la somme loyers et économies d’impôt équilibre les charges ».

Éviter l’erreur fatale

En matière de défiscalisation, il est très dangereux de