Héritage, donationsRenoncer d'avance à sa part d'héritage

Depuis toujours, les étudiants en droit apprennent consciencieusement que le « pacte sur succession future est interdit en droit français ». La loi française ne voulait pas que l'on puisse spéculer sur la mort (future et pourtant inéluctable) d'une personne. Et pourtant, le pacte successoral, ou « pacte sur succession future » fait aujourd'hui une entrée remarquée dans le code civil aux articles 929 et 930 et devrait bouleverser les transmissions patrimoniales. En quoi consiste-t-il ?

On sait qu'à leur décès, une partie du patrimoine des parents, la « réserve héréditaire », revient de droit à leurs enfants, et permet de garantir une stricte égalité entre ces derniers.

Et si au moment du décès de son père ou de sa mère, un enfant constate que sa part réservée a été entamée, c'est-à-dire qu'il ne peut pas recevoir son dû parce que d'autres ont trop reçu à l'occasion de donations antérieures ou au moment de la succession, il peut exercer une action en réduction pour obliger ces derniers à restituer cet excédent. Pas question donc pour un parent d'avantager (au-delà de la quotité disponible, bien sûr) l'un de ses enfants.

- Le pacte successoral, autorisé par la réforme, permet désormais d'organiser et de sécuriser l'héritage en famille, y compris de manière inégalitaire,