Héritage, donationsNouvelles chances pour le partenaire pacsé

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui permet à deux concubins de même sexe ou de sexes différents de formaliser leur union. Sa signature entraîne des conséquences juridiques et fiscales non négligeables. C'est pourquoi la nouvelle loi décide d'améliorer son fonctionnement, sans pour autant, en matière successorale, assimiler les partenaires pacsés aux époux.

La séparation patrimoniale devient la règle

> Depuis l'origine, le Pacs est enregistré au greffe du tribunal d'instance. L'enregistrement de la convention de Pacs, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont désormais centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires.

Alors qu'auparavant les modifications étaient déclarées au greffe du tribunal d'instance du lieu où vit le couple pacsé au moment de chaque changement ou rupture. En outre, la mention du Pacs figurera sur l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de la personne avec qui il (elle) vit.

Cette mesure, dont l'opportunité reste par ailleurs à démontrer, va à l'encontre de la protection de la vie privée. Il suffit en effet