Héritage, donationsLes choix de l'héritier

Dix ans pour accepter ou renoncer

> C'est vrai qu'il suffit souvent d'un héritier mal intentionné, ou simplement inactif, pour neutraliser tout le processus successoral pendant des années, voire ruiner avec jubilation ses cohéritiers.

Cette époque est révolue. La loi multiplie désormais les moyens permettant de débloquer rapidement la situation. Pour ce faire, l'option successorale, ce choix offert aux héritiers d'accepter ou non la succession ou d'y renoncer, a été largement toilettée afin qu'elle ne puisse plus servir de prétexte à certains héritiers pour figer le règlement de la succession pendant... trente ans !

Désormais, les héritiers doivent prendre parti dans un délai raisonnable, c'est-à-dire faire savoir s'ils acceptent ou non l'héritage - c'est ce qu'en termes juridiques on appelle « exercer une option » - tout en continuant à bénéficier d'une période de réflexion pour se décider sereinement.

Ce qui change

> L'héritier dispose d'un délai de dix ans pour accepter ou non l'héritage au lieu de trente