Héritage, donationsLa donation-partage étendue à toute la famille

Une donation-partage, comme son nom l'indique, est un acte qui partage de manière anticipée un patrimoine. Elle bénéficie d'une fiscalité privilégiée, et surtout offre l'avantage de figer la valeur des biens au jour de sa signature. Ainsi, si entre la signature de la donation-partage et le décès du donateur, la valeur des biens donnés augmente, l'heureux bénéficiaire n'aura pas à verser de compensation aux autres héritiers.

Jusqu'à présent, la donation-partage n'était possible qu'entres ascendants et descendants (parents/enfants).

Certes, des grands-parents pouvaient avantager leurs petits-enfants, mais à condition de veiller à ce que le bien transmis ne dépasse pas, au jour du décès, la quotité disponible, soit la part de patrimoine qui peut être librement transmise. Dans le cas contraire, l'heureux bénéficiaire risquait d'avoir à rendre le trop-perçu si ce cadeau avait entamé la réserve des héritiers prioritaires et cela, même si le décès du donateur survient vingt, trente, voire quarante ans après la donation.

Même casse-tête dans les familles recomposées lorsque tous les enfants ne sont pas communs. Sans oublier les frères et soeurs, ou encore les oncles et tantes empêchés jusqu'à présent de favoriser leurs frères et soeurs par donation-partage.La loi du 23 juin 2006 offre de nouvelles possibilités en