Gestion de copropriétéLe contrat type de syndic en 10 points clés

Un contrat « Tout sauf »

Fini les mauvaises surprises : seules les prestations particulières strictement énumérées dans le contrat autorisent le syndic à demander une rallonge en sus de ses honoraires forfaitaires. Toutes les autres prestations sont réputées couvertes par le forfait de base et ne peuvent donc pas vous être facturées en sus. S’agissant d’un contrat type, le syndic est obligé de s’y conformer sans pouvoir le modifier ou le compléter avant d'avoir obtenu votre accord. Tout au plus peut-il inclure dans les honoraires de base des tâches présentées dans le contrat type comme pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire ou optionnelle.

Les mandats concernés

Le contrat type de syndic s’impose aux mandats conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet dernier. Une grande majorité des assemblées générales de copropriétaires appelées à désigner un syndic s’étant tenues avant cette date (qui n’a pas été choisie au hasard, on s’en doute, puisqu’en général les assemblées sont convoquées au plus tard pour le mois de juin), le contrat de syndic nouvelle version ne trouvera vraiment à se déployer qu’en 2016. Voire en 2018 si vous avez signé avant le 2 juillet un contrat de syndic d’une durée de trois ans, durée maximale autorisée pour un