Cyril Mège
ENQUÊTE
Faire construireSoyez bien couvert
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les particuliers souhaitant faire construire une maison ou effectuer des travaux de réovation sont tenus de s'assurer au même titre que les constructeurs contre les dommages et malfaçons susceptibles de menacer l'intégrité du bâtiment. Il s'agit là d'une mesure de sécurité matérielle évidente pour être sûr de jouir paisiblement d'un logement représentant souvent sur le plan financier l'effort de toute une vie. Encore faut-il bien choisir son assurance en évitant les principaux pièges qui vous guettent.
On distingue deux types de garanties couvrant la construction : - L'assurance dommages-ouvrage, garantissant le préfinancement des travaux de réparation des désordres importants. Cette assurance doit être obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire, c'est-à-dire le propriétaire);
- L'assurance décennale, garantissant l'obligation de réparation vis-à-vis du propriétaire par l'entrepreneur de certaines malfaçons apparues dans un délai de dix ans à partir de la réception des travaux. Cette assurance doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Le défaut de souscription de ces deux assurances au moment de l'ouverture du chantier est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euro (art. L243-3 du code des assurances).
> Les assurances obligatoires pour le
Article réservé aux abonnés
Abonnez-vous et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org
Découvrir nos offresDéjà abonné ? Se connecter
Lire aussi
CONSEILS
Maison individuelle
CONSEILS
Construction
ENQUÊTE
Architectes
CONSEILS
Travaux
CONSEILS
Piscines
ENQUÊTE
Achat de logement sur plan
