Faillite civileLa loi est mal partie

Annoncé en grandes pompes en avril 2003, le projet de loi sur le rétablissement personnel est déposé une quinzaine de jours plus tard devant l'Assemblée nationale. On promet alors de traiter «la situation du surendetté dans sa globalité, avec efficacité, dans un délai plus rapide». L'objectif ? «Éviter aux familles de basculer dans une spirale infernale vers la voie de l'exclusion et leur donner une véritable deuxième chance.» Trois mois plus tard, la loi du 1er août 2003 instaurant la procédure de rétablissement personnel (PRP) est définitivement adoptée et entre en application l'année suivante. Destinée aux personnes «de bonne foi» dont la situation financière est «irrémédiablement compromise», la PRP permet l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, excepté les amendes pénales et les pensions alimentaires. Si cette loi a le mérite d'exister, elle n'a pourtant rien de novateur. L'effacement total des créances existait déjà par le biais des recommandations extraordinaires distribuées, certes avec parcimonie, par les commissions de surendettement qui siègent auprès de la Banque de France.

Pour l'heure, la pratique révèle les failles d'un système lourd, coûteux et finalement très éloigné de l'esprit largement médiatisé d'une loi de la «deuxième chance».