Faillite civileL'effet boule-de-neige

«Cette loi n'est pas pour les fraudeurs. Ce n'est pas une loi de l'irresponsabilité. Elle est généreuse et transparente. Elle protégera aussi le petit créancier.» Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Ville, se voulait rassurant en commentant, en avril 2003, devant les députés, la procédure de rétablissement personnel (PRP), plus communément appelée faillite civile. Quatre mois plus tard, le texte était voté (loi du 1/8/03) pour entrer en application l'année suivante (JO des 25/2/04 et 12/3/04).

Présentée comme le dispositif de la deuxième chance, la PRP, calquée sur la faillite civile appliquée dans les départements d'Alsace et de Moselle depuis 1879, permet aux personnes de «bonne foi», dont la situation financière est «irrémédiablement compromise», de bénéficier d'une annulation totale de leurs dettes. Pour les personnes noyées sous la multiplication des dettes à rembourser, c'est l'espoir de refaire surface dignement. Avec seulement 1,6% de rechute après avoir bénéficié de ce système, les résultats alsaciens témoignent de l'efficacité de la procédure. Pourtant, l'effet d'annonce ne peut masquer une réalité: la PRP ne fait qu'entériner la pratique de l'effacement total des créances, jusqu'à présent prononcé au compte-gouttes (voir infographie, p. 45). L'apport de la loi reste donc minimal