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Laurence Delain-David
Institués le 11 février 1994 par la loi Madelin (d’où leur nom), ces contrats sont exclusivement destinés aux travailleurs non salariés, TNS (et aux conjoints collaborateurs), soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS.
Fin 2010, plus de 55 % des TNS étaient couverts par un Madelin. à cette date, 89 000 nouveaux contrats avaient été souscrits, portant à 879 000 le nombre total de contrats ouverts pour un encours global de 16,67 milliards d’euros.
Très proche dans son fonctionnement du Perp (souscription par le biais d’une association, sortie anticipée limitée à quelques cas extrêmes), le « Madelin » est un peu plus contraignant car les cotisations sont obligatoires. Elles peuvent néanmoins varier dans une fourchette de une à dix fois le minimum de la classe de cotisation choisie par l’adhérent. Par ailleurs, ces contrats profitent d’une marge de déductibilité fiscale plus large que celle du Perp. Le TNS peut déduire ses cotisations de son bénéfice industriel et commercial (ou non commercial) de l’année (et non pas de l’année n-1 comme dans le cas du Perp), dans la limite de 10 % de ce Bic, lui-même plafonné à huit fois le plafond de la Sécurité sociale (Pass) de l’année (35 352 € en 2011). Mais, en plus, il peut majorer cette
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Laurence Delain-David
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