ENQUÊTE

Emprunter après 60 ans

C’est une déclaration unanime ! Courtiers en crédit et banquiers affirment que l’âge ne constitue pas un critère de sélection pour souscrire un emprunt. On serait prêt à les croire si, d’après les nombreux témoignages que nous avons recueillis, tout n’était pas si rose.

Passée la soixantaine, en vous présentant à leurs guichets pour solliciter un prêt, tous les établissements financiers vous assureront que votre dossier sera examiné sans traitement particulier, comme pour tous les autres clients. C’est normal puisque poser expressément une condition liée à l’âge pour l’obtention d’un prêt tomberait aussitôt sous le coup de la loi pénale qui interdit toute discrimination. Ainsi l’article 225-2 4° du code pénal punit-il de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’âge, l’état de santé ou le handicap. Mais l’article 225-3 du même code pose une exception notable : ces critères peuvent être pris en compte sans être discriminants en matière de prévention des risques décès, incapacité ou invalidité. En clair, un assureur est en droit, en fonction de votre âge et/ou de votre état de santé, de refuser de vous assurer au titre de l’assurance emprunteur garantissant le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité. Or, incontournable en matière de crédit immobilier, bien que légalement non

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Agnès Franconie

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