Donation, successionProfiter de l'assurance vie

En jugeant que «le contrat d'assurance vie, dont les effets dépendent de la vie humaine, comporte un aléa» tel que le définissent les articles 1964 du code civil, L310-1, 1° et R3320-1,20° du code des assurances, les magistrats ont réaffirmé le caractère particulier de ce produit. Ils ont, de ce fait, justifié le régime dérogatoire du code des assurances selon lequel «le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession» (article L131-12 du code des assurances).

> Ces décisions font contrepoids à une autre décision de la Cour de cassation dite «arrêt Leroux», qui avait fait grand bruit en juillet 2000 en validant un jugement de la cour d'appel de Rouen visant à requalifier un contrat d'assurance vie en simple produit de capitalisation, sous prétexte qu'il ne présentait pas un aléa digne de ce nom.

«Les décisions du 23 novembre nous réjouissent mais ne doivent pas faire oublier les limites à respecter pour éviter que l'assurance vie ne soit utilisée aux dépens du respect des règles civiles de l'héritage», remarque-t-on à la Fédération française des sociétés