Laurence Delain-David
ENQUÊTE
Donation, successionDonner de son vivant
Incontestablement, les Français sont extrêmement sensibles à l'argument fiscal dès lors qu'il concerne la transmission de leur patrimoine: «la taxation des successions est souvent perçue comme un impôt injuste sur la mort et toute mesure fiscale prise en faveur de la donation crée un puissant effet de levier», note un professionnel. Le gouvernement l'a bien compris qui, en l'espace d'un peu plus de dix ans, a multiplié les gestes fiscaux en faveur de la donation.
La donation, un acte complexe et irrévocable
> Tout en étant favorables à ces mesures qui font tourner les patrimoines, donc entrer de l'argent frais dans leurs études, les notaires sont unanimes à mettre en garde les donateurs contre les dangers de donations trop vite consenties. «Même les donations "Sarkozy" réduites à la plus simple procédure (il suffit de la déclarer au fisc à l'aide de l'imprimé adéquat) seront, le jour du décès du donateur, soumises aux règles civiles de l'héritage. Et il n'est pas exclu que les millions d'euros transmis ces derniers mois par ce biais ne se transforment en casse-tête pour les notaires dans quelques années», constate Me Jacques Combret, notaire à Rodez.
On l'oublie parfois, mais la donation entre vifs est un acte complexe qui, régi par l'article 894 du code civil, engage définitivement le donateur puisque celui-ci «se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui
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