De nouvelles règles pour emprunter

La loi du 5 mars 2002 relative aux droits des malades a permis l'entrée en application de la convention Bélorgey. Signé le 19 septembre 2001 par un grand nombre d'associations de patients et de consommateurs (parmi lesquelles l'UFC-Que Choisir) et par les assureurs et les banquiers, ce texte rend applicables plusieurs mesures visant notamment à préserver le secret médical et à faciliter l'accès à l'assurance _et donc au crédit_ des emprunteurs dont l'état de santé présente un risque aggravé.

Préserver le secret médical

Banquiers et assureurs doivent respecter le caractère confidentiel du questionnaire de santé rempli par les candidats au crédit. À cette fin, ces derniers peuvent désormais demander à ce que ce document leur soit remis avec deux enveloppes. L'une, cachetée, est destinée au médecin-conseil de l'assureur. L'autre, dans laquelle sera insérée la première, est destinée à l'établissement de crédit qui transmettra.En outre, le questionnaire de santé ne doit comporter aucune question concernant le caractère intime de la vie privée et en particulier de la vie sexuelle. Il est également interdit d'utiliser les résultats ou de faire procéder à des tests génétiques.Lors de