ENQUÊTE

Crédit à la consommationLa rétractation

HM

par Hélène Martin

Après avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur et lui avoir fourni toutes les informations obligatoires, le prêteur lui adresse ou lui remet une offre de contrat de crédit – le nouveau nom de l’offre préalable de prêt – par écrit ou sur un autre support durable (mail), en autant d’exemplaires qu’il y a de personnes concernées (co-emprunteurs, cautions...).  À partir de là, vous avez encore le droit de revoir votre copie...

L’offre de contrat de crédit doit contenir une longue liste de mentions destinées, là encore, à faciliter l’information de l’emprunteur, avec notamment un encadré résumant les principales caractéristiques du crédit. Cette partie de la réforme est nettement en retrait par rapport à la législation précédente, puisqu’elle signe la fin des modèles types. Jusque-là, les établissements de crédit installés en France avaient l’obligation d’utiliser des modèles identiques d’offres préalables de prêts appelés « contrats types », permettant au consommateur d’avoir entre les mains un contrat conforme à la loi, quel que soit l’établissement consentant le crédit. La directive européenne met fin à ces contrats types, qui facilitaient la lisibilité du consommateur pour comprendre et comparer les documents. Dommage ! Les emprunteurs devront désormais lire systématiquement les conditions générales du crédit pour connaître leurs droits et

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