Crédit à la consommationDécryptage : Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Fort utilement, la loi rappelle que toutes les dispositions sur le crédit à la consommation s’appliquent automatiquement à tous les crédits non immobiliers d’un montant compris entre 200 et 75 000 € (au lieu de 21 500 € auparavant).

Peu importent le nom et la forme de l’opération, dès lors qu’elle est conclue entre un prêteur et un particulier, sauf si le financement est réalisé dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Dans ce cas, le crédit est soumis aux règles du code monétaire et financier.

Le prêteur, au sens de la loi, peut être une banque ou un établissement financier spécialisé dans le crédit à la consommation, mais aussi toute personne physique ou morale qui consent, à titre habituel, des opérations de crédit, même si elle ne prélève pas d’intérêts.

Sont également des crédits à la consommation, les opérations réalisées par un intermédiaire de crédit, c’est-à-dire toute personne ou organisme qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre rémunération ou un avantage économique,