Couple et argentLe pacs

Une aide financière mutuelle obligatoire

On le présente parfois comme un quasi mariage. Ce n’est pas tout à fait vrai et en tout cas pas sur tous les plans.

Situé entre le mariage et l’union libre, le pacte civil de solidarité est un contrat synallagmatique. Cela signifie la présence d’engagements réciproques et de droits pour chacun des partenaires. Le droit civil ayant pour principale vocation de gérer les questions patrimoniales, il commande à ceux qui officialisent une vie de couple sous pacs, de matérialiser leur accord dans une convention (un contrat donc) à enregistrer au greffe du tribunal d’instance. Les couples sont libres de rédiger une convention très complète ou minimaliste, mais certaines mesures sont incontournables, qu’elles soient ou non mentionnées dans la convention de pacte. La vigilance s’impose. Que vous utilisiez une convention recopiée à partir d’un modèle ou rédigée par un professionnel du droit, lisez soigneusement toutes les clauses et, dans le