Constat amiable, contrat impitoyable

Vieux de trente ans, le constat amiable a fait peau neuve en 2002. La nouvelle mouture mise au point par le Comité européen des assurances vise surtout à donner à l'assureur une vision plus juste de l'accident et à lui faciliter le traitement du constat par les nouvelles technologies (télécopie, scanner, courrier électronique...). Le document gagne en lisibilité tout en restant le même dans sa conception générale; ses couleurs sont moins vives, l'impression plus nette. Les anciennes versions rangées au fond d'une boîte à gants restent cependant valables. Le constat amiable a été conçu pour aider l'automobiliste à retracer le plus fidèlement possible les circonstances de l'accident. La colonne relative aux circonstances (case 12 du constat), qui détaille dix-sept hypothèses d'accident, est déterminante. Elle ne peut être modifiée une fois les deux exemplaires du contrat séparés. C'est à partir des croix portées par les deux conducteurs que l'assureur déterminera la responsabilité (totale, partagée ou non engagée) de chacun. De toute façon, quel que soit le degré de responsabilité, de plus en plus de sociétés d'assurance gèrent leurs contrats en fonction du nombre de sinistres déclarés. Et n'hésitent pas à faire le ménage dans leur portefeuille d'assurés. Pour peu que l'un d'eux déclare plusieurs sinistres la même année et la