Complémentaires santéLes flous du dossier médical personnel

La loi du 13 août 2004 énonce en son article 3 Section 5 (art. L.161-36-1) qu'«afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose [...] dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel» constitué de l'ensemble des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (art. L.1111-8 du code de santé publique). On devrait pouvoir trouver, dans ce dossier qui comporte un volet spécialement destiné à la prévention, toutes les informations permettant au médecin traitant de suivre pas à pas le patient-assuré social et aux autres médecins qui interviennent de savoir quels sont les actes qui ont déjà été pratiqués. On devrait pouvoir ainsi éviter au maximum les doubles examens. Outil d'information, mais aussi un outil de contrôle... et, à terme, les praticiens pourraient être sanctionnés en cas de «mauvaises pratiques».

> La loi du 13 août précise: «L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, [...], et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par