Assurance vieQuel avantage sur le plan successoral ?

Dérogation civile

Le caractère aléatoire de l’assurance vie lui confère un statut successoral spécifique : le capital versé en cas de décès de l’assuré ne fait pas partie de la succession de ce dernier et échappe aux règles du rapport (articles L 132-12 et 13, code des assurances). À noter toutefois que les contrats souscrits par un seul conjoint, mais financés avec l’argent de la communauté et non dénoués au décès du premier des deux conjoints, font désormais partie de l’actif de communauté et sont soumis aux droits de succession (effet « Bacquet »).

Les limites de la réserve

Une certaine prudence s’impose si l’on veut éviter qu’au moment de l’ouverture de la succession, le contrat ne soit dénoncé par les héritiers réservataires. Si ces derniers s’estiment lésés par une désignation bénéficiaire, ils pourront toujours tenter de faire valoir leurs droits auprès des tribunaux. L’alinéa 2 de l’article L 132-13 du code des assurances prévoit en effet l’application des règles du rapport successoral à l’assurance vie dès lors que les primes versées par l’assuré présentent un « caractère manifestement exagéré eu égard à ses facultés ». Cette notion, peaufinée au fil des jurisprudences, peut notamment être appréciée à l’aune de l’âge