Laurence Delain-David
ENQUÊTE
Assurance vieMême droit à l'information
L'entrée en vigueur de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (DDAC) pourrait marquer un tournant décisif pour les associations d'assurés. La réglementation concernant les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative (en majorité les contrats associatifs) a en effet été sensiblement modifiée par ce texte sur deux points essentiels, l'information précontractuelle de l'adhérent et le fonctionnement de l'association.
Jusqu'à présent, les contrats conclus par les associations relevaient, comme tous les contrats collectifs, des articles L140 et suivants du code des assurances, l'article L140-4 précisant, notamment, les droits de l'adhérent en matière d'information. Mais cet article stipulait seulement que le souscripteur d'un contrat collectif (l'association) était tenu «d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations». Or, contrairement à ce qui prévaut pour les contrats individuels, un contrat associatif est susceptible d'être transformé par le seul accord de l'association et de l'assureur.
Le code des assurances modifié
En étendant, aux contrats de groupe à adhésion facultative, les obligations d'informations pré-contractuelles prévalant pour les contrats individuels (création de l'article L132-5-3), la loi change la donne. Tout d'abord,
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