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Jean-Paul Geai
Pouvoir souscrire une assurance décès-invalidité ailleurs que dans la banque qui octroie un crédit immobilier devait alléger la charge de l’emprunteur. Bilan.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, la loi Lagarde de 2010 (1) permettait à l’emprunteur de s’adresser à n’importe quel assureur pour souscrire une assurance décès-invalidité (2). En faisant jouer la concurrence entre assureurs, il pouvait trouver une prime d’assurance moins chère que celle imposée par la banque qui délivrait le crédit. Intention louable même si, à l’époque, l’UFC-Que Choisir émettait de vives réserves sur sa mise en place. Mal ficelées, ses modalités d’application risquaient de rendre cette dissociation inopérante. Trois ans après, nos craintes se confirment : la concurrence ne joue pas.
Les banques ont su habilement contourner la loi. Les deux risques mis en avant en 2010 par l’UFC-Que Choisir se vérifient. Le premier est l’augmentation du taux du crédit immobilier que la banque avait tout d’abord consenti à son client. Certes, la loi Lagarde interdit une telle pratique. Mais, durant toute la phase de négociation du crédit, le taux communiqué n’engage pas la banque. Seul le taux porté le jour de la signature du contrat de prêt lie l’établissement à l’emprunteur. Si, entre-temps, le particulier a signalé qu’il comptait souscrire une assurance décès-invalidité ailleurs, la banque a toute latitude pour relever le taux
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Jean-Paul Geai
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