Assurance autoRéparer l’irréparable

L’été dernier, deux mois après un contrôle technique sans souci, Christian a un accident non responsable avec sa Ford Fiesta – 70 000 km au compteur – qu’il possède depuis neuf ans. Selon l’expert de son assureur, le montant des travaux à effectuer pour la remettre en état dépasse sa valeur de remplacement. En effet, il estime la valeur de la voiture à 2 000 €, alors que la cote du même véhicule, avec les mêmes caractéristiques, dépasse 3 000 €. L’assureur lui propose donc une indemnisation en perte totale conformément à l’article L 327-1 du code de la route. Christian doit répondre à son assureur dans un délai de trente jours.

> Si Christian est d’accord, il doit céder définitivement son véhicule à l’assureur et lui remettre, en contrepartie d’une indemnité correspondant à la valeur de remplacement estimée par l’expert :

• une déclaration de cession datée et signée ;

• le certificat d’immatriculation accompagné de la mention « vendu le » daté et signé ;

• un certificat de non-gage daté de moins de quinze jours, exempt d’opposition ;

• les clés du véhicule.

À charge alors pour l’assureur, conformément à l’article R 327-1- I, de transmettre le certificat d’immatriculation au préfet du département de son choix et de déclarer l’achat par ses soins du