Réforme de la justiceDes mesures pour simplifier le droit de la famille

1. Changement de régime matrimonial

Depuis mars dernier, l’obligation d’attendre deux ans de ­mariage avant de pouvoir modifier son régime matrimonial n’existe plus. Comme celle de faire homologuer ce changement par la justice lorsqu’il y a des ­enfants mineurs, ce qui permet d’économiser les frais d’avocat. Toutefois, le juge peut encore être amené à intervenir si un enfant majeur le réclame ou que le ­notaire suspecte un risque patrimonial.

2. Divorce conflictuel

Le divorce par consentement mutuel s’est simplifié au fil du temps. Il se fait maintenant par l’intermédiaire d’avocats et devant notaire. La récente réforme de la justice s’est attaquée aux divorces conflictuels. À partir de septembre 2020, la phase de conciliation obligatoire disparaîtra afin d’accélérer la procédure. Aujourd’hui, hors divorce à l’amiable, elle s’étale sur près de deux ans et demi. Le ministère de la ­Justice entend ­diviser cette durée par deux. Au moment où l’assignation en divorce ­sera déposée, le juge aux ­affaires familiales (JAF) pourra cependant être appelé à tenir une audience d’orientation pour établir des