Multirisque habitationVos questions, nos réponses

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Pour le propriétaire d’une maison isolée, la multirisque habitation (MRH) n’est pas obligatoire. Mais en cas de sinistre, il devra réparer à ses frais les dommages causés par lui ou tout membre de son foyer. En revanche, s’il s’agit d’une copropriété, l’assurance est obligatoire, au moins contre les risques de responsabilité civile (art. 9-1 de la loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965).

Un locataire est tenu d’assurer son logement au minimum contre les risques locatifs (art. 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989) : incendie, explosion ou dégât des eaux. Les dommages causés aux voisins doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée « recours des voisins et des tiers ». Attention ! Une telle assurance ne couvre pas les biens du locataire qui pourraient être détériorés. Pour cela, il faut souscrire une MRH : elle n’est pas obligatoire, mais inclut davantage de risques que les garanties minimales légales.

À qui s’adresser : sa mutuelle ou sa compagnie d’assurances ?

Les mutuelles, régies par le Code de la mutualité, obéissent à des règles égalitaristes et revendiquent un esprit non lucratif. Les sociétés d’assurances (Code des assurances) sont des entreprises privées vouées à dégager un profit de leur activité. Les banques commercialisent aussi des MRH par l’intermédiaire de sociétés d’assurances, filiales ou non.

On peut s’adresser directement à l’assureur, un agent d’assurances, un courtier ou un comparateur en ligne.

Quant aux néo-assureurs – émanations d’enseignes « classiques », start-up partenaires des grands groupes ou encore sociétés étrangères –, ils proposent une offre 100 % digitale, avec appli dédiée :

• Direct Assurance (Axa) ;
• Leocare (Generali, Allianz, Europ Assistance) ;
• Luko (Swiss Re, Munich Re) ;
• Lovys (Wakam) ;
• Friday (Gofriday, Allemagne) ;
• Lemonade (États-Unis)…

Tout, devis, souscription, déclaration de sinistre, etc., se passe donc en ligne ou par téléphone, sans interlocuteur physique.

Comment évaluer les pièces d’un logement ?

Selon les contrats, est considérée pièce principale une surface à partir de 7 ou 9 m². Cuisine et salle de bains ne sont pas comptabilisées dans le nombre de pièces. En revanche, cave ou combles transformés en chambres et mezzanine en font partie, et un espace de plus de 40 m² compte généralement pour deux. En cas d’agrandissement, il est impératif de prévenir son assureur afin d’adapter le contrat à la nouvelle surface à vivre.

Comment estimer la valeur des biens à couvrir ?

Mieux vaut surestimer les biens à assurer et être correctement protégé plutôt que de minimiser pour obtenir une prime moins chère. Les objets de valeur comme les bijoux ou les œuvres d’art sont soumis à un régime différent (plafond de garantie distinct). Conserver justificatifs d’achat et photos de ces biens, qui constitueront des preuves en cas de sinistre.

Qu’est-ce qu’une franchise, un plafond d’assurance ?

La franchise est la somme restant à la charge de l’assuré après indemnisation. Quant au plafond de garantie, c’est le montant maximal accordé. Il est différent pour les biens immobiliers ou meubles et peut aussi varier selon la nature des éléments couverts (objets de valeur, notamment) et des sinistres. Moyennant une augmentation de sa prime, l’assuré a souvent la possibilité de négocier un plafond plus élevé. Ces montants sont précisés dans le contrat MRH.

Un contrat souscrit via démarchage téléphonique est-il valable ?

Depuis le 1^er avril 2022, les assureurs et intermédiaires d’assurance sont tenus de respecter de nouvelles règles pour faire du démarchage par téléphone. Ils ont l’obligation de demander l’accord explicite de leur interlocuteur dès le début de la discussion et de mettre fin à l’appel en cas d’opposition du consommateur. Si celui-ci est intéressé, ils doivent envoyer tous les documents et vérifier qu’ils ont été réceptionnés. Une fois le contrat signé, l’assureur informe le souscripteur par écrit, ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités pour l’exercer.

Comment est calculée la cotisation d’assurance habitation ?

Le montant de la prime d’assurance est fixé par l’assureur à la souscription du contrat. Il est évalué en fonction du formulaire de déclaration de risques que le consommateur a rempli préalablement. Les éléments pris en compte sont le lieu de résidence, la valeur du logement et des biens assurés, la superficie de l’habitat, le statut de l’occupant (locataire ou propriétaire) et le montant des franchises (plus la cotisation est faible, plus les franchises sont élevées, celles-ci variant aussi selon la nature du sinistre). Sont également considérées les taxes sur les produits d’assurance reversées par les assureurs au Trésor public : taxe fiscale de 30 % et taxe « attentat » de 5,90 € par contrat, prélevée pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Enfin, les frais de fonctionnement et de gestion de l’assureur ainsi que la publicité, entre autres, sont inclus dans son calcul.

Une prime ou cotisation peut-elle être réévaluée en cours de contrat ?

Tout assureur est parfaitement en droit d’augmenter le montant d’une prime d’assurance en cours de contrat. En revanche, la réglementation lui impose d’informer de cette hausse et de la possibilité pour l’assuré de résilier son assurance. Si l’on conteste le nouveau tarif, qu’on le juge injustifié, il ne reste plus qu’à mettre fin à son adhésion après avoir trouvé moins cher ailleurs.

Peut-on changer d’assureur à tout moment ?

Lors de la première année de souscription, on peut résilier son contrat en envoyant une lettre à son assureur en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire. Quinze jours avant ces deux mois, l’assureur doit rappeler cette possibilité à son client. S’il omet cette formalité, il est possible de mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi du courrier. À l’issue d’une année de souscription, le droit de résilier à tout moment est ouvert. L’annulation des garanties prendra effet un mois après que l’assureur en aura reçu notification par écrit. Il devra alors rembourser, sous 30 jours à compter de la date de la résiliation, le solde de la cotisation versé d’avance par son assuré. Le professionnel a, quant à lui, le droit de mettre fin à un contrat en cas de cotisations impayées, mais aussi si les risques changent, ou encore après un sinistre, même si l’assuré n’est pas responsable.