Garantie légale de conformitéVos questions, nos réponses

Quel type de produit est couvert par la garantie légale de conformité ?

Cette garantie s’applique aux contrats :

• de vente de biens meubles corporels (sont exclus les immeubles et les biens immatériels), déjà montés ou à fabriquer soi-même ou comportant des éléments numériques fournis dans le cadre du contrat de vente (smartphones, ordinateurs, objets connectés...) ;
• neufs ou d’occasion ;
• portant sur la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

À noter que la garantie s’applique aussi à l’emballage du produit, à ses instructions de montage ou de son installation (lorsque l’installation du produit est à la charge du professionnel ou est réalisée sous sa responsabilité) ou de l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur, due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Quels sont les critères de cette garantie ?

Le vendeur professionnel est tenu des défauts de conformité du bien qu’il vend. Pour être conforme au sens de la loi, le bien doit :

1. Être conforme au contrat. Il doit donc :

• correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
• être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• être délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;
• être mis à jour conformément au contrat.

2. Répondre aux critères suivants :

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• le cas échéant, posséder les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• le cas échéant, être délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• le cas échéant, être fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Bon à savoir Si à l’occasion du contrat, le consommateur communique des données personnelles au professionnel, ce dernier doit s’assurer que le traitement de celles-ci est conforme à la réglementation sur leur protection. Un manquement à une des obligations se traduisant par le non-respect d’un des critères ci-dessus est assimilé à un défaut de conformité.

Exemples de défaut de conformité :

• Canapé dont le cuir est distendu à de nombreux endroits et taché (Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 22/08339).
• Portail en bois neuf endommagé sur une longueur de 20 à 30 cm avec une rayure visible à l’œil nu (Cour d’appel de Paris, 22 juin 2023, n°21/19891).
• Lots de dalles présentant des différences de teintes (Cour d’appel de Paris, 22 juin 2023, n° 21/17119).

Quel délai pour agir ?

La garantie légale de conformité s’applique dans toute l’Union européenne. En France, elle est valable 2 ans. 

Dans les 2 ans de l’achat d’un produit neuf, le consommateur est dispensé de prouver que le défaut de conformité existait déjà à la délivrance.
Ce délai de présomption est de 12 mois pour les biens achetés d’occasion. Au-delà de 12 mois, la preuve de l'antériorité du défaut sera apportée par le consommateur par tous moyens (par exemple, justificatifs de réclamations écrites antérieures ou certificats des réparations antérieures, expertise le cas échéant). Vous pouvez vous appuyer, dans un premier temps, sur les dires d’un autre professionnel. Cependant, s’il vous fallait aller en justice, sachez que les témoignages doivent revêtir des formes particulières (articles 200 à 203 du Code de procédure civile). Une expertise est en général nécessaire. Rapprochez-vous de votre protection juridique afin de voir si vous êtes couverts pour ces frais.

Lorsque le bien acheté comporte des éléments numériques et que le contrat de vente prévoit la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique, le délai de présomption diffère selon la durée de la fourniture du contenu ou du service prévue au contrat :

• il est de 2 ans lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans ou que le contrat ne précise pas la durée de fourniture ;
• il couvre la période de fourniture du contenu ou du service numérique lorsque le contrat prévoit celle-ci pendant une durée supérieure à 2 ans. 

Quand débute la garantie légale de 2 ans ?

La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là. Si vous achetez un produit qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Vous devez donc toujours conserver vos factures et vos bons de livraison.

Contre qui agir ?

Si votre produit présente un défaut de conformité après la livraison, il vous sera possible d’agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que :

• ce défaut existe déjà lors de la délivrance du bien ;
• ou qu’il soit dû à une mauvaise installation du bien si elle a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. De même, si vous avez procédé à une installation incorrecte à cause de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Exemple : vendeur responsable des défauts de qualité de lames de parquet et des défauts dans la pose de celles-ci par une autre entreprise agissant sous le contrôle du vendeur (cour d’appel de Paris, 19 mai 2011).

Que puis-je obtenir de la part du vendeur ?

En cas de défaut de conformité, vous pouvez, dans un premier temps, choisir entre :

• le remplacement du bien non conforme ;
• la réparation de celui-ci pour sa remise en conformité.

Quelle que soit votre option, la mise en conformité a lieu sans aucun frais pour vous.

Bon à savoir Vous n’êtes pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou l’annulation de la vente et son remboursement soit immédiate.

Lire aussi Lettre type - Demande de réparation ou de remplacement du produit

Dans certains cas, votre vendeur pourra ne pas respecter votre choix, soit la réparation, soit le remplacement, et vous imposer l’autre solution. Ce sera le cas si votre choix est impossible à mettre en œuvre.

Par exemple, le remplacement de l’appareil sera impossible s’il n’est plus fabriqué. Le vendeur vous imposera alors sa réparation. Inversement, si la réparation est impossible, le remplacement du produit sera donc l’option qui s’imposera à vous. 

Ce sera également le cas si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard :

• de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
• de l’importance du défaut de conformité ;
• de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour vous.

Votre vendeur peut également refuser la mise en conformité du produit si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut.

Dans tous les cas, qu’il refuse de procéder selon votre choix ou de mettre en conformité le bien, votre vendeur doit vous en informer et motiver son refus, par écrit ou sur support durable.

Dans un second temps, vous pouvez demander au vendeur soit un remboursement d’une partie du prix du produit, soit l’annulation de la vente et le remboursement du prix total d’achat, dans les cas suivants :

• lorsqu’il refuse toute mise en conformité ;
• lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas réalisés dans le délai de 30 jours suivant votre réclamation ou si la mise en conformité vous occasionne un inconvénient majeur ;
• si des frais d’enlèvement ou de reprise du produit non conforme sont mis à votre charge définitivement ou si vous devez supporter l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• lorsque la non-conformité du produit persiste malgré la tentative infructueuse de mise en conformité du vendeur.

Lire aussi Lettre type - Demande de remise en conformité par la réparation ou le remplacement du produit
Lire aussi Lettre type - Demande de résolution du contrat
Lire aussi Lettre type - Demande de réduction du prix

Par exemple, un consommateur qui achète un appareil photo qui ne fonctionne pas et dont la réparation ou le remplacement du boîtier défectueux n'est pas possible puisqu'il est affecté d'un défaut inhérent à la conception même de l'appareil, le consommateur est en droit d'obtenir l'annulation de la vente (CA Paris, 27 nov. 2014, Berthold K. c/ Pierre-Yves L.).

Si vous optez pour un remboursement partiel, vous pouvez garder le produit défectueux. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Si vous optez pour l'annulation de la vente, vous serez remboursé de l’intégralité du produit mais devrez le restituer au vendeur aux frais de ce dernier.

Sachez que vous ne pourrez pas obtenir l'annulation du contrat de vente si le défaut du produit est mineur. C’est au vendeur de prouver que le défaut est mineur.

Par exemple et concernant des commandes de cuisines équipées, il a été jugé que :

• ne pouvait obtenir la résolution du contrat l’acheteur d’une cuisine équipée qui reproche au vendeur de ne pas l'avoir averti de la différence de teinte des portes de placards et des côtés du mobilier, au motif que ce défaut est considéré par les juges comme un défaut mineur (cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 11, 13 avril 2012).

• pouvait obtenir la résolution du contrat l’acheteur d’une cuisine équipée qui recevait la cuisine avec un élément d'angle de 100 centimètres au lieu de 123 comme prévu sur le bon de commande, différence de dimension qui empêchait l'installation des éléments de cuisine en raison de l'écart existant entre la partie droite de ce meuble et la cloison. De plus, les teintes et veinés des éléments livrés comportaient des différences importantes, alors qu'ils étaient destinés à être installés dans la même cuisine. L’acheteur a pu dans ce cas obtenir la résolution de la vente, le vendeur étant contraint de venir récupérer et désinstaller à ses frais les éléments de cuisine défectueux (cour d'appel de Toulouse, 3^e chambre, 1^re section, 3 juin 2014).

Combien cela va-t-il me coûter ?

Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucuns frais pour le consommateur. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit.

En cas d’envoi postal, soit les frais sont pris en charge par votre vendeur, soit ils sont remboursés par ce dernier au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous êtes informé de la prise en charge du produit. À défaut de remboursement dans ce délai, le montant est majoré de plein droit.

En dehors de cette hypothèse, vous n’avez pas à assurer le transport, ni à en avancer les frais.

Je me fais livrer un produit, mais le livreur refuse que je contrôle le colis. Que puis-je faire ?

Le livreur a l’obligation d’autoriser le contrôle du colis par l’acheteur lors de la livraison. Face à un livreur trop pressé, vous devez impérativement indiquer sur le bon de livraison que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

Si après avoir déballé le colis vous remarquez un défaut, écrivez rapidement au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En effet, l’absence de réserves formulées au moment de la réception du bien n’exonère pas votre vendeur de la garantie légale de conformité.

Le colis nécessite une installation pour contrôler sa conformité. Que puis-je faire ?

Si le produit nécessite une installation pour vérifier sa conformité, vous pouvez accepter le colis sans émettre de réserves, mais si après installation un défaut se manifeste, écrivez rapidement au vendeur par LRAR sur le fondement de la garantie légale de conformité. Le défaut est censé exister au moment de la livraison du produit mais plus vous tardez à écrire à votre vendeur, plus il tentera de démontrer que vous êtes à l’origine du défaut.

Le vendeur ne peut insérer dans ses conditions générales de vente une clause selon laquelle l’absence de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande. Peu importe l’absence de réserves, le professionnel est responsable de toute dégradation ou défaut constatés après la livraison, sauf à démontrer que vous en êtes à l’origine.

Exemple : défaut d’un four à micro-ondes, constaté après installation de celui-ci et signalé au vendeur le jour même de la livraison (juridiction de proximité de Montmorency, jugement du 30 juillet 2010).

J’ai acheté un bien défectueux, ai-je droit à des dommages et intérêts en plus des garanties légales ?

Bien souvent lorsque le défaut du produit vous a causé un préjudice matériel ou moral établi, vous pouvez obtenir une somme supplémentaire correspondant à des dommages et intérêts.

Exemple : un consommateur ayant acheté un ordinateur atteint d’un défaut de conformité s’est vu attribuer par le tribunal, en plus de la résolution de la vente, des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance temporaire subi, ainsi que le temps perdu au vu des nombreux échanges de courriers avec la société.

Le professionnel m’oppose une expertise de son service interne. Est-ce que cela suffit pour me refuser l’application de la garantie de conformité ?

Pour un produit neuf, le défaut est présumé antérieur à la vente pendant toute la période de la garantie de 2 ans. Mais le professionnel peut toujours apporter la preuve que vous êtes à l'origine du défaut.

La plupart du temps, afin d’apporter cette preuve, il fera appel à un expert pour examiner le produit, sans nécessairement vous avoir préalablement convoqué(e) aux opérations d’expertise. Cette expertise peut être réalisée par une personne interne à l’entreprise qui vous a vendu le produit, ou encore une personne désignée par cette entreprise. 

Une expertise réalisée à la demande de l’une des parties et de façon non contradictoire peut servir de preuve, dès lors que le juge ne se fonde pas exclusivement sur cet élément. 

C’est pourquoi vous ne pourrez contester une expertise réalisée dans de telles conditions que si le professionnel justifie son refus de l’application de la garantie de conformité exclusivement sur cet élément de preuve.

Au-delà des 2 ans, puis-je encore agir si mon produit est défectueux ?

Si vous n’avez pas réussi à obtenir satisfaction du vendeur à la suite d’un défaut apparu dans les 2 ans de votre achat, vous pouvez invoquer les sanctions prévues pendant 5 ans devant les tribunaux, sous réserve de leur appréciation. Le point de départ de ce délai de 5 ans court à compter du jour de la connaissance que vous avez eu du défaut de conformité.

Si, passé le délai de 2 ans de la garantie légale de conformité, vous constatez un défaut, vous pouvez toujours invoquer la garantie légale contre les vices cachés. Néanmoins, le produit doit présenter un dysfonctionnement grave empêchant son utilisation normale, dysfonctionnement dont vous ne devez pas être à l’origine.

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur. Toutefois, votre action devant les tribunaux doit être engagée au plus tard dans un délai de 20 ans à compter de votre achat.

Vous pouvez également agir, au choix, contre le fabricant ou les vendeurs précédents du bien. Vous devez le faire dans les 2 ans de la découverte du vice. Votre action devant les tribunaux devra alors être engagée dans les 20 ans de la vente du bien par le fabricant à un revendeur ou de la vente entre les revendeurs concernés.

Pour faire jouer la garantie légale contre les vices cachés, il vous appartiendra de prouver l’existence de ce vice au moment de l’achat. Le recours à un expert est dans ce cas nécessaire. Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d'experts.

Si vous êtes amené(e) à aller devant les tribunaux, sachez qu'une expertise établie de façon contradictoire, en présence de la partie adverse, aura plus de force. Une expertise réalisée à la demande de l’une des parties et de façon non contradictoire peut servir de preuve devant un tribunal, mais le juge ne pourra se fonder uniquement sur une telle expertise et devra exiger que celle-ci soit corroborée par d'autres éléments.​​​

Mais lorsque l’expertise est impossible ou bien lorsqu’un faisceau d’indices suffit à prouver l’existence du vice au moment de la vente, le juge peut statuer sans qu’une expertise ne soit réalisée.

Exemple : les juges ont accepté que l’acheteur de deux ordinateurs n’ait pas recours à un expert pour prouver l’antériorité du vice. Les juges ont considéré les témoignages faits sur les forums de discussions comme preuves suffisantes de l'étendue du problème. Le juge a qualifié ce problème de vice intrinsèque à la fabrication des machines, en résumé, un vice caché ouvrant droit à remboursement par la société Apple des deux ordinateurs (juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juin 2008).

Aussi, il a été jugé qu’un rapport d'expertise, demandé par l'assureur de l'acheteur, a certes été établi non contradictoirement, mais le vendeur a été convoqué aux opérations d'expertise. Le rapport est dans ce cas recevable au tribunal.

Mais alors, à quoi sert la garantie commerciale ?

La garantie commerciale est une garantie contractuelle, mise en place par le vendeur ou le fabricant qui vise la plupart du temps à réparer le bien, contrairement à la garantie légale de conformité où un choix est offert au consommateur. Elle n’est pas obligatoire et surtout elle ne peut venir écourter ou réduire le champ d’application de la garantie légale de conformité.

Jusqu’au 18 mars 2016, elle avait un intérêt important pour une majorité de produits dès lors que la présomption sur l’origine des défauts ne durait que 6 mois. Elle a désormais peu d’intérêt sauf si elle s’applique après les deux premières années suivant la livraison du produit. Mais attention, le consommateur devra bien souvent assumer certains frais comme les frais de retour, voire, dans les cas extrêmes, la main-d’œuvre.

La garantie commerciale peut aussi connaître des limites géographiques alors que la garantie légale s’applique même si le défaut apparaît dans un pays hors de l’Union européenne.

Exemple : la panne d’une voiture d’occasion achetée en France et qui se manifeste au Maroc. La garantie commerciale limitait le champ d’application aux dommages survenus en France. Les juges ont donc appliqué la garantie légale de conformité puisque le bien avait été acheté en France (cour d'appel de Montpellier, 1^re chambre, section B, 8 octobre 2014, n^o 13/01138).

Ainsi, les deux premières années suivant l’achat ou la livraison, réclamez l’application de la garantie légale de conformité.

Mon produit ne fonctionne pas. Qui dois-je contacter, le commerçant ou le fabricant ?

Dans les 2 ans suivant un achat, il faut, sans hésiter, vous tourner vers votre vendeur pour demander l’application de la garantie légale de conformité.

Si le défaut apparaît après 2 ans, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés, contre le vendeur, le fabricant ou les vendeurs successifs de votre produit. Pour plus de détails, consultez la question « Au-delà des 2 ans, puis-je encore agir si mon produit est défectueux ? ».

Enfin, si vous disposez d’une garantie commerciale, consultez les conditions générales afin de connaître votre interlocuteur.

Les extensions de garanties valent-elles le coup ?

Les extensions de garanties doivent vous permettre de couvrir votre produit au-delà des conditions de la garantie légale (notamment quant à sa durée, au-delà de 2 ans). Elles sont payantes et proposées par le vendeur lors de la vente d’équipements un peu onéreux (mobilier, matériel high-tech, produits électroménagers).

C’est un marché lucratif pour les vendeurs dont les marges peuvent dépasser les 50 % mais qui se révèle bien moins intéressant pour les consommateurs.

En effet, dans de nombreux cas, les pièces d’usure ou les accessoires ne sont pas pris en charge même s’ils coûtent cher (la batterie d’un téléphone portable, l’ampoule d’un rétroprojecteur, la télécommande d'un téléviseur, par exemple).

Mon produit a été réparé. La garantie légale de conformité continue-t-elle de jouer ?

Oui. Tout d’abord, toute période d’immobilisation suspend la garantie légale de conformité restant à courir et cela, à compter de la demande de réparation du consommateur jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ensuite, le bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Par exemple : vous avez acheté un produit neuf. Un défaut apparaît dans les 2 ans et vous en demandez la réparation. Il faut au professionnel 15 jours pour vous le restituer réparé. Au délai initial de 2 ans, s’ajoutent les 15 jours d’immobilisation ainsi que 6 mois d’extension de garantie.
Si vous avez fait le choix de la réparation du bien mais que le vendeur procède finalement à son remplacement, ce produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de sa livraison.